GLOBAL PORT TRAINING NV
Conditions générales de formation dans le cadre d’une entreprise maritime
1. Les présentes conditions générales s’appliquent exclusivement à la formation, à l’exécution et à la résiliation du contrat auquel elles sont annexées, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions ou clauses auxquelles GPT n’a pas consenti par écrit et au préalable.
2. Le paiement des factures s’effectue au comptant et au plus tard dans les 8 jours suivant la date de la facture. Tout retard de paiement entraîne automatiquement et de plein droit, et sans mise en demeure, des intérêts au taux fixé par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 10 %.
3. En cas de retard de paiement, GPT est en droit de suspendre ses prestations ou de résilier le contrat en cours, tous les frais exposés étant alors remboursés et une indemnité de 20 % du prix non encore facturé du contrat interrompu étant immédiatement due.
4. Si un cas de force majeure ou une cause étrangère extérieure empêche l’exécution ou la poursuite du contrat, GPT peut résilier le contrat sans qu’aucune indemnité ne soit due par quiconque.
5. Le client met à disposition les appareils et les biens avec lesquels la formation doit être dispensée et fournit à GPT la preuve qu’ils sont conformes à la législation en vigueur, ainsi qu’une attestation de contrôle valable. En l’absence de ceux-ci ou en cas de défauts constatés, GPT est en droit de suspendre ses prestations ou de résilier le contrat, avec la sanction prévue au point 3.
6. GPT n’est pas responsable envers le client de ses fautes – contractuelles ou extracontractuelles –, y compris les fautes lourdes, le tout sauf en cas de dol ou de faute intentionnelle des dirigeants ou administrateurs de GPT. Cette limitation porte tant sur les dommages corporels que sur les autres dommages, et l’indemnité éventuellement due est limitée à 50 % du montant total du contrat correspondant. Si un tiers s’adresse à GPT en raison d’une faute – contractuelle ou extracontractuelle – commise à l’occasion ou lors de l’exécution du contrat, le client garantira GPT intégralement à cet égard, sauf en cas de faute intentionnelle ou de dol.
7. Le client est entièrement responsable tant des machines utilisées que des personnes à former et en conserve respectivement la surveillance et l’autorité, de sorte que le client supporte toutes les obligations de nature sociale et fiscale ainsi que de responsabilité civile ; si GPT venait à être mise en cause à ce titre par des tiers, le client garantira GPT intégralement. Le client assure la responsabilité susmentionnée à ses frais auprès d’une compagnie d’assurances agréée, et ce avec renonciation à tout recours en faveur de GPT et de ses préposés et/ou employés ; la preuve en est fournie spontanément par le client, sous peine de voir le contrat suspendu ou résilié par GPT, avec la sanction prévue au point 3.
8. Biens confiés. Les biens, appareils et machines confiés à GPT par le client ou par des tiers dans le cadre de la formation restent à tout moment sous l’entière responsabilité du client. GPT n’est pas responsable de tout dommage, perte, vol, détérioration, dépréciation ou destruction de ces biens, appareils ou machines confiés, quelle qu’en soit la cause, sauf en cas de faute intentionnelle ou de dol dans le chef des dirigeants ou administrateurs de GPT. Le client assure ces biens et machines à ses propres frais auprès d’une compagnie d’assurances agréée et renonce, conjointement avec son assureur, à tout recours en faveur de GPT et de ses préposés et/ou employés.
9. Si, pour certains pays, certaines régions ou certaines missions, des assurances supplémentaires ou des surprimes doivent être payées à l’assureur (aux assureurs) – par exemple, mais sans s’y limiter, la couverture des risques de guerre, kidnap & ransom et autres –, celles-ci seront intégralement répercutées sur le client. GPT soumet au préalable au client le coût de cette couverture
supplémentaire. Si le client ne souhaite pas payer ce coût, GPT n’est pas tenue d’exécuter le contrat et le client rembourse intégralement tous les frais exposés par GPT jusqu’à ce moment.
10. Paiement sans retenue – retenue à la source. Tous les paiements à GPT s’effectuent sans aucune déduction, retenue, remise ou compensation, et en particulier sans retenue à la source (withholding tax), précompte mobilier ou tout impôt, prélèvement ou retenue similaire, de quelque nature ou origine que ce soit. Si le client était tenu, en vertu d’une réglementation étrangère ou autre, d’opérer une telle retenue, il majore le montant dû de telle sorte que GPT reçoive sur son compte le montant total de la facture, net et sans aucune réduction. Tous les impôts, prélèvements et frais liés à une telle retenue sont intégralement à charge du client.
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